IG DHS

Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz

Droit alimentaire

Droit alimentaire: harmonisation des législations suisse et européenne

La CI CDS est favorable à l'harmonisation du droit alimentaire suisse avec le droit alimentaire européen, que les relations commerciales internationales rendent indispensable.

La loi sur les denrées alimentaires telle qu'elle a été révisée crée les conditions nécessaires pour lever les obstacles qui entravent les échanges commerciaux entre notre pays et l'Union européenne. La CI CDS estime que les nouvelles dispositions sont mesurées, équilibrées et compatibles avec le droit en vigueur dans l'UE, tout particulièrement en ce qui concerne la déclaration de provenance des ingrédients qui entrent dans la composition des produits transformés. La solution prévue par la nouvelle loi permet d'indiquer, sans être exhaustif, la provenance de certains ingrédients lorsque cela répond à un intérêt légitime des consommateurs.

 

Révision 2013 de la loi sur les denrées alimentaires: Position de la CI CDS

20. Avril 2013

La CI CDS considère que le projet présenté par le Conseil fédéral dans son mes- sage du 25 mai 2011 relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl) est équilibré et axé sur l'avenir.

Révision 2013 de la loi sur les denrées alimentaires: principales préoccupations de la CI CDS

5. Mars 2013

Pour le commerce de détail, quotidiennement au service des consommateurs, la loi sur les denrées alimentaires revêt une importance capitale à tous niveaux: approvisionnement et vente bien sûr, mais aussi production, car ses entreprises de transformation des denrées alimentaires comptent parmi les plus importantes de Suisse.

Révision de la loi sur les denrées alimentaires - courrier au conseil national

25. Octobre 2012

Pour les acteurs du commerce de détail que nous sommes, quotidiennement au service des consommateurs, la loi sur les denrées alimentaires revêt une importance capitale à tous niveaux: approvisionnement et vente bien sûr, mais aussi production, car nos entreprises de transformation des denrées alimentaires comptent parmi les plus importantes de Suisse.

Prise de position concernant la mise en oeuvre du principe dit du Cassis de Dijon et la loi sur la sécurité des produits

20. Juillet 2010

La CI CDS s’est battue depuis longtemps pour l’introduction du principe du Cassis de Dijon. En vigueur depuis le 1er juillet 2010, cette mesure constitue avec la libéralisation des importations parallèles et le futur accord de libre-échange agroalimentaire entre la Suisse et l’UE un outil efficace de lutte contre le phénomène des prix surfaits en Suisse. Les consommateurs en seront les premiers bénéficiaires.

Prise de position concernant l'ordonnance sur la sécurité des produits

22. Décembre 2009

La loi et l'ordonnance sur la sécurité des produits ont pour objectif de faciliter la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l'UE et de renforcer la protection des consommateurs. Dans une lettre adressée au SECO, la CI CDS explique les raisons pour lesquelles elle rejette cette ordonnance et cite les points qui nécessitent selon elle une réglementation. (document disponible en allemand uniquement)

L’ouverture des marchés suppose une mise en oeuvre crédible et efficace de la sécurité des produits et des denrées alimentaires

22. Janvier 2009

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS) se mobilise sur un large front pour défendre les intérêts des consommateurs et préserver leur pouvoir d’achat. Pour ce faire, elle mise essentiellement sur deux instruments majeurs: l’ouverture des marchés et la levée des entraves au commerce.