IG DHS

Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz

Droit des cartels

Mise en œuvre systématique du droit des cartels existant

La CI CDS souhaite que la Suisse adopte au sujet des cartels une législation libérale mais efficace et que la Commission de la concurrence (COMCO) la fasse appliquer fermement, notamment pour lutter contre les entreprises qui imposent en Suisse des prix excessifs, portant directement atteinte au pouvoir d'achat des citoyens. L'objectif doit être de consolider la compétitivité des entreprises opérant sur le marché suisse et d'éviter les distorsions de concurrence.

Permettre une concurrence intermarques efficace
Pour certains produits et services, la concurrence intermarques fonctionne mal, voire pas du tout. Il s'agit de produits dits «must in stock» (incontournables), c'est-à-dire que tout distributeur se doit de proposer à la vente car les consommateurs resteront fidèles à la marque, quel que soit le prix demandé. Les fournisseurs sont donc plus ou moins libres d'imposer leur prix aux acheteurs. Ces produits «must in stock» font que même sur des marchés ouverts, la concurrence intermarques ne peut pas jouer son rôle. La CI CDS demande que la COMCO intervienne de façon ciblée contre ces abus.

 

Prise de position sur la révision de la loi sur les cartels (interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification)

25. Octobre 2011

Depuis sa création en 2006, la CI CDS œuvre pour le démantèlement de l'îlot de cherté suisse, et notamment pour la levée des barrières non tarifaires au commerce, en luttant par exemple pour l'autorisation des importations parallèles de biens protégés par un brevet et pour la reprise dans la législation suisse du principe du Cassis de Dijon. (document disponible en allemand uniquement)

Prise de position dans le cadre de la deuxième consultation relative à la révision de la loi sur les cartels

20. Juillet 2011

Nous partageons l'avis du Conseil fédéral, selon lequel les sanctions doivent être allégées si des efforts dignes de foi sont fournis pour respecter les dispositions de la loi sur les cartels (programme de conformité), et selon lequel l'introduction de sanctions pénales ou de mesures administratives à l'encontre des personnes physiques n'est pas souhaitable. (document disponible en allemand uniquement)

Prise de position sur la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

29. Octobre 2010

Pour la CI CDS, rien ne justifie fondamentalement une nouvelle révision de la loi sur les cartels, sachant qu'elle a déjà été révisée en 2003. Si nous défendons cette opinion, c'est notamment parce que la loi actuelle a fait ses preuves. (document disponible en allemand uniquement)