IG DHS

Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA): financement pérenne de l’infrastructure routière

La CI CDS salue le projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). La première étape a été franchie avec le développement du réseau ferroviaire (FAIF). Il s’agit maintenant de s’atteler au développement axé sur la demande des routes nationales et des réseaux routiers dans les agglomérations.

La CI CDS est d’accord pour que les dépenses relatives aux routes nationales soient financées à partir d’une seule source. Elle estime toutefois que les mesures proposées par la Confédération pour combler le déficit vont trop loin. L’augmentation prévue - de 12 ou 15 ct. - de la surtaxe sur les huiles minérales constituerait une charge trop forte pour le commerce de détail et les consommateurs.

La CI CDS propose la solution suivante:

  • Augmentation échelonnée de la surtaxe sur les huiles minérales de max. 9 ct.
  • Perception d’une compensation du renchérissement seulement après l’augmentation échelonnée.
  • Intégration complète de l’impôt sur les véhicules automobiles dans le FORTA.
  • Instauration d’une imposition forfaitaire sur les véhicules électriques.
  • Attribution au FORTA d’une autre tranche de 10% de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire.