IG DHS

Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz

Réforme de l’imposition des entreprises III

Réforme de l’imposition des entreprises III

La CI CDS approuve l'orientation générale de la RIE III. Elle souligne que le projet a principalement pour but d'instaurer des mesures visant à compenser la suppression des statuts fiscaux cantonaux. Elle reconnaît que le Conseil fédéral s'est efforcé d'élaborer un projet susceptible de réunir une majorité politique. Elle salue notamment sa résistance à la tentation de compenser la baisse des recettes par un relèvement du taux de TVA, ce qui serait contraire au système.

Elle estime toutefois que le projet sous sa forme actuelle va trop loin. La suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, telle qu'elle est envisagée, entraînera une perte inutile de substance fiscale. Si le droit d'émission est maintenu, il ne sera pas nécessaire d'instaurer un impôt sur les gains en capital.

Pour ce qui est de la licence box, sa définition doit être aussi large que possible. Il faut notamment vérifier l'opportunité d'y intégrer le droit des marques.

Quant à la prise en compte des réserves latentes, neutre sur le plan fiscal, c'est une mesure de compensation utile, surtout pour les contribuables exclus du régime de la licence box. Ses effets étant limités dans le temps, il faudra, d'ici à leur dissipation au plus tard, réduire les taux cantonaux d'imposition des bénéfices des personnes morales, afin de préserver la compétitivité de la Suisse sur le plan international.

Par souci de cohérence, il faut par ailleurs impérativement inscrire les nouvelles dispositions qui découleront de la RIE III dans la loi sur l'harmonisation fiscale.