IG DHS

Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz

Taxe sur la valeur ajoutée

Maintien du taux de TVA réduit

La CI CDS demande le maintien du taux de TVA réduit pour les biens de consommation courante. Si ce taux réduit devait également être accordé aux prestations de la restauration, l'Etat devra trouver d'autres moyens, pour compenser la baisse de ses recettes fiscales, que le relèvement de ce taux.

La CI CDS s'oppose à une taxation plus élevée des denrées alimentaires, qui bénéficient aujourd'hui d'un taux réduit. Une telle mesure pénaliserait les consommateurs, qui payent déjà des taxes douanières élevées, notamment sur la viande. Les ménages aux revenus faibles ou moyens seraient particulièrement touchés.

Pas de traitement de faveur pour la restauration
La CI CDS rejette, pour les motifs évoqués ci-dessus, l'initiative populaire de GastroSuisse, qui vise à imposer les prestations de la restauration au taux réduit de 2,4 %.

 

Initiative parlementaire 13.435: avis de la CI CDS

12. Septembre 2013

Procédure de consultation relative à l'initiative parlementaire 13.435 «Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"»: à une exception près, tous les membres de la CI CDS sont directement concernés par cet objet. A l'image du Conseil fédéral, la CI CDS rejette tant l'initiative populaire de Gastrosuisse que le contre-projet. (document disponible en allemand uniquement)

Initiative GastroSuisse: Les faits

20. Février 2012

GastroSuisse dénonce la taxation inégale des denrée alimentaires et des boissons non-alcoolisées selon leur lieu de consommation. En effet, la taxe à la valeur ajoutée pour la consommation en restaurant est de 7.6%, alors que les denrées alimentaires sont taxées au taux réduit de 2.4% au commerce de détail ou chez les restaurateurs take-away. (document disponible en allemand uniquement)

Taxe sur la valeur ajoutée à taux unique: non à une pseudosolution

15. Août 2010

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse rejette le projet de TVA dit à taux unique. Elle considère en particulier la taxation beaucoup plus lourde des denrées alimentaires – soumises jusqu’ici à un taux réduit – comme une erreur totale, cela dans la mesure où les consommateurs sont appelés à passer doublement à la caisse. En effet, sur des produits tels que la viande, pour ne citer que cet exemple, ils paient déjà des taxes douanières élevées.

En faveur d’une «TVA idéale» sans taux unique

1. Août 2008

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS) approuve le principe d’une révision totale de la TVA, laquelle se fait sérieusement attendre. Aussi soutient-elle quasi sans réserve la partie A «loi fiscale» du projet de remaniement législatif dans la mesure où ce dernier répond à une nécessité urgente pour tous les assujettis à la TVA. La réforme a pris du retard et elle devrait être introduite le plus rapidement possible.