Les achats tests
La CI CDS est favorable aux achats-tests d'alcool. La communauté d’intérêts n’approuve toutefois pas la possibilité d’exposer le personnel de vente à des poursuites pénales à la suite d’achats-tests. Les jeunes connaissent l’âge légal pour l’achat d’alcool. Cette information est clairement indiquée au POS. La CI CDS peut néanmoins accepter qu’en cas d’infractions répétées des prescriptions sur la prévention de la consommation d'alcool chez les jeunes, des mesures administratives puissent être prononcées.
L’expertise juridique Vischer confirme l’avis de la CI CDS, comme quoi les achats tests sont des preuves disproportionnées pour des sanctions pénales du personnel de caisse.
Documents
Prise de position CI CDS concernant les achats tests de boissons alcoolisées (Août 2011)
(Document pdf français)
L'expertise juridique Vischer (Février 2011)
(Document pdf allemand)
Résumé de l'expertise juridique Vischer (Avril 2011)
(Document pdf allemand)
Modules de formation de la RFA
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Révision totale de la loi sur l'alccol
La CI CDS est tout à fait conscient de la responsabilité, qui est liée au fait de vendre de l’alcool. Mais la consommation d’alcool fait aussi partie de la culture de la Suisse avec sa propre production de vin et de spiritueux. Nous soutenons néanmoins les mesures, qui servent à combattre la consommation à risque d’alcool et qui préservent les enfants et les jeunes d’entrer trop tôt en contact avec l’alcool.
Documents
Prise de position CI CDS sur la révision totale de la loi sur l'alcool (29 octobre 2010)
(Document pdf allemand)
Protection de la jeunesse dans les médias électroniques
La CI CDS et l’Association Suisse du Vidéogramme sont responsables de la rédaction et de la mise en œuvre du code de conduite « Movie Guide » pour la protection des mineurs contre les méfaits des médias électroniques.
Documents
Code of Conduct, 02.2008
(Document pdf)
Questions et réponses à propos de la protection du jeune public
dans les médias électroniques 02.2008
(Document pdf)
Factsheet CoC, 02.2008
(Document pdf)
Prévention
Documents
Consultation de la droit prévention, 27.10.08
(Document pdf en allemand)
Consultation sur le programme national alimentation et activité physique du 21.01.08
(Document pdf en allemand)
Prise de position sur le programme national d'alcool du 20.12.07
(Document pdf en allemand)
Prise de position sur le programme national de tabac du 21.04.08
(Document pdf en allemand)