Le 15 décembre 2011 - La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles
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Le 27 octobre 2011 - Le secrétariat de la COMCO ouvre des procédures supplémentaires concernant la non-répercussion des gains de change
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Le 19 octobre 2011 - Nouvelles prescriptions pour les appareils électriques a partir du 1 janvier 2012
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Le 23 septembre 2011 - Consultation relative à la révision de loi sur les cartels au déput octobre
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Le 5 juillet 2011 - Le référendum contre le prix unique du livre a été déposé
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| 18.08.11 |
Propositions du Conseil fédéral pour combattre l’îlot de cherté
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| 11.08.11 |
Crise de l’euro, transmission des gains de change, tourisme de consommation
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| 29.06.11 |
Cassis de dijon
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| 03.06.11 |
Notion de mise sur le marché La CI CDS soutient cette approche euro-compatible qui améliroe la sécurité du droit et réduit les charges administratives pur les acteurs du marché. Position (Document pdf allemand)
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| 15.04.11 |
L'expertise juridique aux achats-tests d'alcool L'expertise juridique Vischer Résumé de l'expertise juridique Vischer
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Le commerce de détail Suisse – un intermédiaire modern avec une haute importance économique.