Documents
Position de la CI CDS du 20 juillet 2010
Mise en œuvre du principe du Cassis de Dijon et de la loi sur la sécurité des produits au 1er juillet 2010
(Document pdf)
Prise position de la CI CDS du 19 mai 2010
Mise en œuvre du principe du Cassis de Dijon au 1er juillet 2010
(Document pdf)
Prise position de la CI CDS du 22 décembre 2009
Ordonnance relative à la sécurité des produits (OSPro)
(Document pdf en allemand)
Prise de position de la CI CDS du 22 décembre 2009
Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères
(Document pdf en allemand)
Factsheet: Position de la CI CDS relative aux projets de loi sur les entraves d'avril 2009
techniques au commerce (LETC) et sur la sécurité des produits (LSPro)
(Document pdf)
Exemples concernant Cassis de Dijon du 28 novembre 2006
(Document pdf en allemand)
Liens
08.054 – Objet du Conseil fédéral
Loi sur les entraves techniques au commerce
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